Avis 33.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par M. Fred Erdman - DOC 50 1774/001)
Proposition de loi