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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 23.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. de la convention additionnelle signée a Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la convention entre le royaume de Belgique et l'état de Malte, tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation du dixième protocole à la convention de la Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. Acc. entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991

    Proposition de loi