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vergunning | beroep
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7 résultats
Loi relatif à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l’École royale militaire
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination du dommage ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi