Avis 46.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
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vergunn*
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