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19 résultats
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail en vue de garantir l'inviolabilité du domicile des bénéficiaires d'allocations de chômageDéposée par MM. Thierry Detienne et Joos WautersDoc. Ch (97/98) 1521
Avant-projet de loi
Loi modifiant la la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'art. IX du T 19 avril 1839 et du Chap. II, Sections 1 et 2 du T 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, signés à Middelburg le 11 janvier 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal introduisant un projet de loi relatif aux transporteurs aériens réguliers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996
Avant-projet de loi