Avis 59.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la commission communautaire commune
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune