Avis 51.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune