Avis 26.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à :l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, au Procès-Verbal de signature et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune