Avis 37.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale