Avis 30.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2000
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale