Avis 48.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone