Avis 26.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone