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3 résultats
Décret portant assentiment au traité de la Charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au traité de la Charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, signé le 30 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone