Avis 76.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Loi et décret portant assentiment à l’accord portant modification de l’accord de coopération entre l’État fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l’École internationale du Shape, signé le 12 octobre 2016
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française