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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Avis

    Avis 37.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés par dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des conditions de formation et certification des agents du Ministère de l'Equipement et des Transports pour l'obtention du certificat d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité et du certificat de signaleur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux attestations partielles délivrées dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon