Avis 38.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française