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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 55.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets (déposée par MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets (déposée par Mme Bertouille, MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven et Mme Reuter)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale (déposée par Mme Pary-Mille, MM. Borsus, Wahl, Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne