Avis 69.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance visant à Instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale