Avis 44.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des status administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres public d'aide sociale
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone