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vergunning beroep
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7 résultats
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part, de 7 annexes, 5 protocoles et de l'Acte final, signé à Bruxelles le 26 février 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Comunautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République de Lituanie d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5 et de l'Acte final faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, de 7 annexes, 5 protocoles et de l'Acte final, Déclarations communes et Accords sous forme d'échanges de lettres, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République de Lettonie d'autre part, de 18 annexes, 5 protocoles et de l'Acte final faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République d'Estonie d'autre part, de X annexes, 5 protocoles et de l'Acte final faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux signée à Helsinki, le 17 mars 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne