Avis 57.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne