Avis 23.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités techniques de détermination des valeurs des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon