Avis 35.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Assemblée Commission communautaire française
Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française
Proposition de décret la Commission communautaire française