Avis 39.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l'article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes visant à adapter l'aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut (déposée par Mme Fl.Pary-Mille) et amendements proposés par Mme Fl. Pary-Mille
Proposition de décret de la Région wallonne