Avis 48.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à lever le secret bancaire dans le cadre d'opérations nationales et internationales (déposée par Mme Meyrem Almaci, M. Georges Gilkinet et consorts)
Proposition de loi