Avis 38.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER
Proposition de loi