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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 37.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2003/693 du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives aux membres du personnel transférés de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 37.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment (à) l'accord de coopération conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, portant création d'un Comité francophone de concertation des politiques de l'Aide aux Personnes et de la santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 37.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, portant création d'un Comité francophone de concertation des politiques de l'Aide aux Personnes et de la santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 36.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/80 du Collège de la Commission communautaire française visant à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française