Avis 24.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les formalités en cas d'absence pour maladie et instaurant pour les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone ainsi que des établissements d' enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone un contrôle des absences pour maladie
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone