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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Avis

    Avis 28.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution du décret de la Communauté française du 5 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une "Agence Fonds Social européen"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française concernant les cahiers des charges relatifs aux radios indépendantes et aux réseaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté française compétents pour l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française