Avis 23.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance approuv. accord de coopération relatif aux intermédiaires en matière d'adoption situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, conclu avec la Communauté française et la Communauté flamande
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune