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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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131 résultats

    • Avis

    Avis 79.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et retirant l’arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret ratifiant la décision de report de la reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour l’année scolaire 2025-2026 en distinguant les fonctions en pénurie sévère

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)