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182 résultats
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de l'Agence de l'Information patrimoniale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant exécution de l'article 27 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants fait à New York le 15 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende maatregelen tot het behoud van erfgoedlandsschappen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid