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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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140 résultats

    • Avis

    Avis 48.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 déterminant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) (déposée par Mme Christine Defraigne)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2010

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal