Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

96 résultats

    • Avis

    Avis 27.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du Service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce Extérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dérogeant l'art. 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant :- l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions ;- l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997 déterminant les domaines de formation dans l'enseignement de promotion sociale ;- l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1998 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions zonales d'avis et de coordination de l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, la loi du 20 mai 1997(NP) sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal