Avis 69.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale