Avis 31.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
Projet d'arrêté royal