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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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210 résultats

    • Avis

    Avis 40.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légale (déposé par Mme Christine Defraigne)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2004 instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel republiant la liste, les chapitres I, II, III et IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale