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Avis 35.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la révision totale d'un programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé et pour l'élaboration ou la révision totale concomitante d'un schéma de structure communal et d'un programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 35.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, et § 3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 35.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement désignant les fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions relatives à l'isolation thermique et à la ventilation des bâtiments

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 35.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme et portant création d'un Fonds en matière de lutte contre le tabagisme

Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 35.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente

Projet d'arrêté royal
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Avis 35.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme, permis de lotir et modifications de permis de lotir

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 35.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
- Avis
Avis 35.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967

Avant-projet de loi
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Avis 35.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001

Avant-projet de loi