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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Avis

    Avis 53.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations «Lotto», «Euro Millions» et «Joker+», et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques «Euro Millions» et «Joker+» organisées par la Loterie Nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux Fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van aanvullende normen waaraan de zorgprogramma's cardiale pathologie B moeten voldoen om erkend te worden

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 53.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime visée dans le loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative

    Avant-projet de décret de la Région wallonne