Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

6 résultats

    • Avis

    Avis 75.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, afin que les interdictions prévues par cette loi soient élargies pour viser les associations incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, et permettant leur dissolution par le pouvoir exécutif, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2024/001) et sur les amendements nos 1 à 8 à cette proposition de loi, déposés M. Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2024/003)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3525/001) et les amendements nos 1 et 2 sur le texte adopté en deuxième lecture de la proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/003), déposés par Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Vanessa Matz (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/004)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)

    Droit pénal - droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3907/001)

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)