Avis 61.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante (déposée par Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi