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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle ( déposée par MM. Berni Collas et François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Loi visant à lever le secret bancaire dans le cadre d'opérations nationales et internationales (déposée par Mme Meyrem Almaci, M. Georges Gilkinet et consorts)
Proposition de loi