Avis 31.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2001
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
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