Avis 26.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi proposition de loi modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoineDoc. Ch 381/1 (95/96)(Déposée par MM. Jean-Pierre Viseur et Jozef Tavernier)
Proposition de loi