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2 résultats
Loi portant de dispositions fiscales pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de droit économique et d'autre lois pour ce qui concerne l'exécution du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n°2006/2004
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi