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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 40.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne sur le transport routier de personnes et marchandises et sur le transit, signé à Tunis le 7 octobre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de loi