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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 25.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du sud et ses états parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au Procès-verbal de signature, et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de loi