Avis 20.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le statut des militaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
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Loi modifiant le statut des militaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Huitième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 16 février 1990
Avant-projet de loi