Avis 19.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux normes applicables aux substances et préparations chimiques ainsi qu'aux produits, établies en vue de sauvegarder l'union économique et l'unité monétaire
Avant-projet de loi