Avis 49.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune